Droit commercial
Le droit commercial est une branche du droit privé qui encadre la profession de commerçant. Selon le Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La Cour de cassation précise également « qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ».Le droit commercial définit le régime juridique qui s’applique aux actes de commerce. Ainsi, il s’applique aux non-commerçants qui accomplissent des actes de commerce de manière occasionnelle.
Le droit commercial encadre les échanges économiques en apportant sécurité, efficacité et productivité aux échanges.
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